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Le gel partiel des retraites définitivement adopté

Publié par loulou sur 25 Juillet 2014, 16:56pm

Catégories : #retraites

Le gel partiel des retraites définitivement adopté

Les députés ont voté en dernière lecture le gel partiel des retraites de base. Dans la soirée du 23 juillet 2014, le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLRSS) pour 2014 a été adopté à l'Assemblée nationale à 261 voix pour, 205 contre et 85 abstentions. Alors que le texte, qui prévoit notamment la non revalorisation au 1er octobre prochain des retraites de base pour les Français percevant plus de 1.205 euros bruts par mois de pensions globales (tous régimes confondus) avait suscité l'opposition d'une partie des députés socialistes, seuls 8 élus PS ont voté contre.


Pour rappel, sont comptabilisées dans la retraite totale les pensions de base, les pensions complémentaires, les pensions de réversion versée aux conjoints survivants et les majorations de pension (sauf les majorations pour tierce personne octroyées aux personnes invalides ayant besoin d'assistance). Un peu plus de la moitié des retraités français devront ainsi attendre le 1er octobre 2015 pour voir leurs retraites de base être de nouveau indexées par rapport à l'inflation.

Pas d'augmentation pendant 18 mois

La perte de pouvoir d'achat sera sensible puisque cette désindexation fait suite au report de revalorisation annuelle des pensions de base instauré par la dernière réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 a décidé que les pensions de base seront revalorisées désormais le 1er octobre et non plus le 1er avril. Ce qui signifie que certains pensionnés ne vont pas voir leurs retraites de base augmenter pendant 18 mois.
Pour les retraités du privé, cette absence d'indexation s'ajoute au gel au 1er avril dernier des pensions versées par l'Arrco (le régime complémentaire des salariés) et de l'Agirc (le régime complémentaire des cadres) en vue de réduire le déficit des deux régimes. En revanche, les pensions de l'Ircantec, le régime complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, seront bien revalorisées au 1er octobre prochain.


A noter : pour éviter les « effets de seuils », le PLFRSS 2014 a introduit un seuil transitoire pour les retraites de base. Les retraités dont la pension globale dépasse 1.200 euros bruts par mois et n'excède pas 1.205 euros bruts par mois vont bénéficier d'une revalorisation de moitié. Le taux devant être vraisemblablement de 0,6%, le « coup de pouce » pourrait s'élever pour eux à 0,3%. Le taux de revalorisation annuelle appliqué au 1er octobre prochain aux pensions de base devrait être connu en septembre.

Baisse de cotisations en vue

Afin de redonner du pouvoir d’achat aux bas salaires, le Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, un allégement des cotisations maladie et vieillesse pour les salariés gagnant entre 1 et 1,3 fois le Smic (1.878,99 euros bruts en 2014) et pour les fonctionnaires percevant entre 1 et 1,6 fois le Smic (2.312,60 euros bruts en 2014).

Un amendement a introduit au dernier moment une réduction des cotisations versées par les particuliers employeurs pour la garde d’enfant à domicile et pour l’assistance à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées.

http://www.toutsurlaretraite.com/le-gel-partiel-des-retraites-definitivement-adopte.html

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