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Retraites des fonctionnaires : les femmes trop avantagées

Publié par loulou sur 21 Juillet 2014, 22:05pm

Catégories : #retraites

Retraites des fonctionnaires : les femmes trop avantagées

En ce qui concerne les droits à la retraite, les agents publics femmes seraient injustement favorisés en France par rapport à leurs homologues masculins. C'est du moins l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). « La réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe », a jugé dans un arrêt publié le 17 juillet 2014 la haute juridiction qui siège à Luxembourg.


La CJUE devait se prononcer sur une affaire qui remonte à 2005. Cette année-là, un agent des Hospices civils de Lyon demande à bénéficier de la retraite anticipée au titre des trois enfants auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime des agents de la fonction publique hospitalière.


Jusqu'au 1er janvier 2012, les fonctionnaires parents de trois enfants pouvaient partir à la retraite à 55 ans à condition de justifier d'au moins 15 ans de services et de s'être arrêté de travailler durant au moins deux mois pour chacun des enfants. Cette période d'inactivité pouvait prendre la forme d'un congé de maternité, d'un congé de paternité, d'un congé parental ou d'un congé d'adoption.


Une fausse neutralité

Par ailleurs, des majorations d'assurance (appelées « bonifications d'ancienneté » dans les régimes publics) continuent, elles, d'être accordées au titre de la maternité. Toujours à condition de stopper toute activité professionnelle pendant deux mois, deux trimestres supplémentaires de cotisation sont octroyés par enfant. « Malgré cette apparence de neutralité, le critère retenu par la réglementation française conduit à̀ ce qu'un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes bénéficie de l'avantage concerné », constate la CJUE.


Pour la Cour, tout le problème vient du congé de maternité obligatoire. « Compte tenu du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé de maternité en France, les fonctionnaires féminins se trouvent en position de bénéficier de l'avantage confèré par la bonification », estime-t-elle. A contrario, « les autres situations de congé (de paternité, parental, d'adoption, NDLR) susceptibles d'ouvrir un droit à la bonification et dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires masculins revêtent un caractère facultatif et sont, pour certaines, caractérisées par une absence tant de rémunération que d'acquisition de droits à pension », souligne la Cour de Luxembourg. Aux yeux de la haute juridiction, il y a donc bien discrimination sexuelle.

Un mauvais argument

Pire : elle balaie d'avance l'argument de compenser les arrêts de travail liés à la maternité qui pénalisent la carrière, et in fine la retraite, des femmes. « Une telle différence de traitement ne semble pas injustifiée, la réglementation française ne paraissant notamment pas répondre véritablement au souci d'atteindre l'objectif légitime de politique sociale susmentionné ni avoir été mise en œuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective ». En clair : d'après la CJUE, l'Etat français dispose d'autres moyens plus rapides et plus efficaces pour établir une réelle égalité professionnelle entre ses agents hommes et femmes.

Elle rappelle qu'elle « ne tranche pas le litige national » et qu'en conséquence, « il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour ». Le dossier est donc renvoyé à la Cour d'appel administrative de Lyon. Si celle-ci confirme le jugement de la CJUE, la législation devra changer. Justement, comme prévu dans la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, le gouvernement doit prochainement remettre au Parlement un rapport sur les avantages sociaux en matière de retraite. Un timing parfait.

http://www.toutsurlaretraite.com/retraites-des-fonctionnaires-les-femmes-trop-avantagees.html

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françois 15/08/2014 15:01

beaucoup d'imprécisions et d'approximations, allez faire un petit tour sur ce blog
egalite.blog.free.fr/
cordialement

MUZARD 22/07/2014 09:51

ce n'est pas tout à fait ce qui est dit mais tout simplement que les mesures prises sont contraire à l'égalité homme femme puisque l'on oblige les hommes à s'arrêter deux mois par enfants sans traitement et que les femmes obtiennent d'office la bonification tout en étant payées.

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