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Arrêts maladie des fonctionnaires : les contrôles renforcés

Publié par loulou sur 7 Octobre 2014, 19:16pm

Catégories : #Articles de presse

Arrêts maladie des fonctionnaires : les contrôles renforcés

Les fonctionnaires ont désormais deux jours pour délivrer à l’administration leur avis d’interruption de travail sous peine de voir leur rémunération amputée. C’est ce que précise un décret du gouvernement. Une “contrepartie” à la suppression du jour de carence des agents publics.

Un fonctionnaire malade doit désormais transmettre à l’administration dont il relève son avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement, son employeur “informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois”. C’est ce que précise un décret publié le 5 octobre au Journal officiel. Il s’applique aux trois versants de la fonction publique.

Le texte poursuit : “Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.”

Accroître “le potentiel de travail”

Ce renforcement des contrôles des arrêts maladie avait été annoncé lors de la suppression du jour de carence des fonctionnaires à l’automne 2013 – entrée en application au 1er janvier 2014. Le gouvernement observait alors que “la baisse de l’absentéisme que l’on peut attendre de contrôles renforcés devrait permettre d’augmenter le potentiel de travail des employeurs publics et indirectement de ne pas effectuer certains recrutements”. Même si le renforcement des contrôles devait entraîner “un surcroît de charge administrative” pour les caisses d’assurance maladie, chargées de les effectuer [cliquez ici pour lire notre article “Le jour de carence sera bien supprimé et coûtera 157 millions d’euros”].

Selon des données du ministère du Travail publiées début 2013, le taux d’absence pour maladie est un peu au-dessus de la moyenne chez les fonctionnaires, à 3,9 % contre 3,7 % parmi les salariés disposant d’un CDI depuis plus d’un an, et 2,6 % parmi les salariés en contrat précaire (CDD, intérim) ou en CDI depuis moins d’un an.

La parution de ce texte survient alors que l’opposition – et notamment tout récemment l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy – revient à la charge pour réclamer le rétablissement de la journée de carence (non indemnisée) pour les agents en arrêt maladie. La droite met en avant le fait que cette journée, mise en place pour la première fois chez les quelque 5 millions de fonctionnaires par le gouvernement Fillon fin 2011 et supprimée par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault, a permis une baisse de l’absentéisme chez les agents.

http://www.acteurspublics.com/2014/10/06/arrets-maladie-des-fonctionnaires-les-controles-renforces

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