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Urne funéraire par la poste, le gouvernement semble dire NON

Publié par loulou sur 7 Octobre 2014, 19:38pm

Catégories : #Articles de presse

Urne funéraire par la poste, le gouvernement semble dire NON

M. Yves Détraigne, Sénateur de la Marne avait rappellé le 31/07/2014 à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa question n°10728 posée le 06/03/2014 sous le titre : » Transport des urnes funéraires « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. La réponse vient de tomber, l’envoi d’une urne funéraire par la poste, comme s’il s’agissait d’une simple lettre ou d’un colis, paraît contrevenir au respect, à la dignité et à la décence.

Nous comprenons maintenant pourquoi le prix du timbre va connaitre une hausse « historique » à partir du 1er janvier 2015 avec une augmentation du tarif du courrier de 7 % communiquée par La Poste hier. Les colis ne coûteront quant à eux 1 % plus cher en 2015 qu’en 2014, sans doute pour faire face à cette interdiction de transporter des urnes funéraires par notre opérateur postal entrainant la baisse de son chiffre d’affaire. Je me demande juste comment faire respecter cette réponse du ministre, nous allons sans doute embaucher de nouveaux fonctionnaires?

La réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 – page 2250

Quel que soit le mode d’acheminement choisi (voie routière, maritime, aérienne ou ferroviaire), les cendres – et donc l’urne qui les contient – doivent être traitées avec respect, dignité et décence, en application de l’article 16-1-1 du code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge qui en application de l’article 16-2 du code civil « peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort », l’envoi d’une urne par la poste, comme s’il s’agissait d’une simple lettre ou d’un colis, paraît contrevenir aux dispositions précitées. En revanche, il est possible d’envisager que l’urne transite par le service aérien (ou ferroviaire) des services postaux ou de messagerie. Dans ce cas, il convient que l’urne soit déposée à l’aéroport (ou à la gare) de départ par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandatée en cette qualité, ce qui inclut un opérateur funéraire.

La question écrite n° 10728 de M. Yves Détraigne (Marne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 – page 585

M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question délicate du transport d’urnes funéraires par la poste.

Actuellement le transport d’une urne par des services postaux ou de messagerie, à l’intérieur du territoire français, est légal et ne nécessite pas de démarches particulières au niveau de la législation funéraire.

Toutefois, l’article 16-1-1 du code civil énonce clairement que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Considérant qu’il serait donc souhaitable de s’interroger sur les modalités de transport desdites urnes au regard du code civil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier.

Transmise au Ministère de l’intérieur

http://www.funeraire-info.fr/urne-funeraire-par-la-poste-le-gouvernement-semble-dire-non-30925/

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