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Orange veut être dédommagé pour les informations qu'il fournit au fisc

Publié par loulou sur 4 Mai 2015, 10:01am

Catégories : #Orange

Orange veut être dédommagé pour les informations qu'il fournit au fisc

L'opérateur téléphonique réclame 1,2 million d'euros à la direction générale des Finances publiques. Il estime devoir être remboursé des frais qu'il a engagé pour fournir des renseignements au fisc sur certains de ses clients.

Orange réclame 1,2 million d'euros à l'administration fiscale. Selon le Parisien-Aujourd'hui en France, l'opérateur téléphonique estime en effet devoir être dédommagé pour les informations qu'il est sommé de fournir à la direction générale des Finances publiques, en vertu du «droit de communication» prévu par la loi. Selon cette procédure, certaines entreprises ont en effet l'obligation de fournir au fisc les renseignements dont elles disposent pour que ce dernier puisse établir et prélever l'impôt. Depuis le 1er janvier, ce droit de communication a même été élargi, et les entreprises qui refuseraient de s'y soumettre sont passibles d'une amende plus lourde - 5000 euros au lieu de 1500 euros.

Aux yeux d'Orange, fournir ces informations mobilise cependant du personnel et occasionne des frais. La loi ne prévoit aucune compensation financière pour ce travail, mais l'État avait signé une convention avec l'entreprise en 2000 qui en prévoyait. La convention a été reconduite deux fois, mais depuis 2002, l'administration fiscale ne lui verse plus un euro. Orange a donc saisi la justice... et d'abord obtenu gain de cause. Le tribunal administratif avait en effet condamné l'administration fiscale à verser près d'un 1,3 million d'euros à Orange, pour les frais engagés entre 2004 et 2007. Mais après plusieurs revirements, l'administration a finalement obtenu satisfaction le 20 avril dernier, selon Le Parisien-Aujourd'hui en France. Selon ce dernier jugement, les frais engagés par Orange ne sont pas disproportionnés et n'occasionnent donc pas de dédommagement.

Orange n'a pas précisé si elle souhaitait se pourvoir en Cassation pour obtenir un nouveau jugement. Mais à défaut de percevoir de l'argent de la part de l'administration fiscale, Orange pourrait bien être contrainte... de lui en verser! L'opérateur est en effet actuellement en plein contrôle fiscal, d'après le Parisien-Aujourd'hui en France. Le rapport annuel de l'entreprise fait en effet mention d'un contrôle portant sur les exercices 2010 à 2012. L'entreprise n'en serait pas à son premier redressement fiscal. A l'été 2013, Orange avait été condamné à verser 2,1 milliards d'euros au fisc pour n'avoir pas payé d'impôt sur les bénéfices des sociétés entre 2000 et 2010.

http://www.lefigaro.fr/societes/2015/05/04/20005-20150504ARTFIG00060-orange-veut-etre-dedommage-pour-les-informations-qu-il-fournit-au-fisc.php

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