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Le blog d'infos de la CGT FAPT 37


Le Medef propose de supprimer délégués du personnel et CHSCT, et de "licencier sans motif"

Publié par loulou sur 5 Novembre 2015, 10:27am

Catégories : #Droits du travail

Le Medef propose de supprimer délégués du personnel et CHSCT, et de "licencier sans motif"

Le Medef vient de formuler une proposition choc (cf AFP, 28 oct. 2014) en suggérant de ne conserver qu’une seule instance de représentation du personnel (IRP) dans les entreprises. Dans un document transmis aux cinq organisations représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) proposent de créer un « Conseil d’entreprise » dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui serait « l’instance unique de représentation du personnel ».

PS : c'est la derniere en date de gattaz, la plus terrible,, le Medef propose de supprimer le motif du licenciement, je l’avais prédit c’est leur but ultime : dénoncer la convention 158 de l’OIT ! licencier sans motif c'est le comble du viol de la dignité du salarié, cela revient à avoir le droit de dire : "dehors, on te chasse de ton emploi, et on ne te dira pas pourquoi".

Le "conseil d'entreprise" dans les plus de 50 salariés, (3% des entreprises) reprendrait l’ensemble des prérogatives dévolues jusqu’ici au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le patronat entend aussi supprimer l’obligation d’élire des délégués du personnel, arguant qu’elle n’est déjà pas respectée.

Mesurons ce que cela veut dire :1°) 97 % des entreprises ont moins de 50 salariés. Elles font travailler plus de 8 millions de salariés. Il n’y aurait plus aucune forme de représentation pour ces salariés.

C’est déjà le cas pour le million d’entreprises de moins de 11 salariés. C’est à dire que 4,2 millions de travailleurs des TPE n’ont aucun droit â être représentés. (en fait il faudrait corriger cela avec des délégués de site ou, mieux, par extension des pouvoirs des « conseillers du salarié »).

Par ailleurs c’est vrai, l’ordre public social n’est pas respecté, dans les plus de 11 salariés car prés de 80 % des employeurs y violent la loi sur la mise en place des délégués du personnel.

Mais c’est dans ces entreprises qu’il y a le plus de précarité, le plus de turn over, le plus de dépassement illégaux des durées du travail, le plus d’heures supplémentaires impayées, les plus bas salaires, le plus d’accidents du travail, le plus de maladies professionnelles, le plus de licenciements sans cause réelle et sérieuse, abusifs, le plus de travail dissimulé, le plus de fraude patronale aux droits sociaux, les conventions collectives les moins respectées…

C’est donc là qu’il faudrait faire porter l’effort pour les droits des salariés, pour l’état de droit dans les entreprises…Les questions de sécurité sont si graves qu’il faudrait des CHSCT à partir de 20 salariés.

…Mais non, le patronat veut tout supprimer en dessous du seuil de 50.

(Le patron joue sur de velours, il flatte tous les petits employeurs, mais si la gauche était de gauche, la bonne riposte serait de réguler la sous-traitance, responsabiliser les donneurs d’ordre, aligner les sous-traitants sur la convention collective du donneur d’ordre, faciliter la reconnaissance des UES… pour nous mettre les petits employeurs avec nous… contre les gros patrons !)

(Rappelons pour les admirateurs du « modèle » allemand, qu’il y a des délégués à partir du seuil de 5 par entreprise. Et que les conseils d’administration y sont composés à 50 % de salariés.)

2°) dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Medef propose qu’il n’y ait plus qu’un « conseil d’entreprise ».

Une seule instance c’est la mort des fonctions dévolues sagement à chacune de celles qui existaient :

- les DP sont censés schématiquement s’occuper prioritairement des contrats et situations individuelles des salariés

- les CE sont censés schématiquement s’occuper prioritairement des situations collectives et des évolutions de l’entreprise, socialement et économiquement

- les Chsct comme leur nom l’indique s’occupent des conditions de travail, de la santé de l’hygiène de la sécurité, ce qui est un immense domaine, allant des risques physiques aux risques psycho-sociaux.

Chacune de ces instances beaucoup de mal a fonctionner, car le patronat met des bâtons dans les roues, aussi bien à l’information qu’à la prévention, à la médecine du travail qu’à l’inspection du travail.

Exit donc les CHSCT : plusieurs décennies de protection de la santé, des conditions de travail, hygiène et sécurité pris en main par les salariés eux mêmes vont donc être jetés à la poubelle. (CF « 20 ans de CHSCT », Journal officiel, avis du CES, Gérard Filoche 2001)

Même la présidente de la CGC affirme qu’on « en revient à un dialogue social préhistorique » .

Pourtant c’est le fruit d’une lutte acharnée depuis 30 ans du patronat contre tout ce qui est issu du conseil national de la résistance, perfectionné après mai 68 et ensuite par les lois Auroux et Aubry.

Avant les élections des CE/DP étaient tous les ans, ensuite tous les deux ans, puis tous les 4 ans. Avant les DP et CE étaient séparés, ils les ont déjà fusionné dans des « DUP » (délégations uniques du personnel) dans un certain nombre d’entreprises ou les syndicats se laissaient faire. A chaque fois, ils y gagnent des élus et des heures de délégation en moins. Chaque fois ils y gagnent en absence de contrôle, de vigilance et de possibilités de se défendre des salariés.

Déjà dans 25 % des entreprises qui devraient avoir un CE, 25 % n’en ont pas. 25 % ont un CE « bidon », pro patronal, propulsé sans syndicat : exemple le CE de Quik Ile de France ou règne un « syndicat » baptisé « énergie pétillante » et qui regroupe les « managers » désignés à cette fonction, dans des « après midi dansants »

Enfin dans les 25 % où il existe de vrais CE, le patronat, grâce à l’ANI du 11 janvier et la loi du 14 juin 2013 a diminué de façon drastique les obligations de communiquer des informations. (Cf. livre « Comment résister à la démolition du code du travail ? » page 51)

« Dans les grandes entreprises avec plusieurs établissements et plusieurs CHSCT, l’ANI permet désormais pour ces différents CHSCT de limiter les éventuelles expertises et les principales consultations à une seule expertise et une seule consultation, en instituant une « instance de coordination des CHSCT ». Et là encore, avec des délais impératifs. C’est un affaiblissement des CHSCT d’établissement, de terrain : l’explosion d’AZF aurait plutôt poussé à renforcer ceux-ci. »

Les CE ont été aussi « contournés » dans l’élaboration des plans sociaux, les juges dessaisis, pas à pas, de « sommets sociaux » en « sommets sociaux », hélas sous la gauche, le droit des IRP et le droit syndical reculent.

Mais là, il ne s’agit plus de « recul » mais de quasi disparition.

Les « seuils » n’ont jamais empêché d’embaucher. Mais sans C.E., le patron évite un budget de fonctionnement limité à 0,2 % de la masse salariale et un budget des œuvres sociales négociable, en moyenne de 0,7 à 0,9 % de la masse salariale. Sans DP ni C.E., le patron évite aussi un contrôle et un dialogue avec ses salariés : ça diminue des droits, baisse le coût du travail, évite ou masque des emplois.

extrait « carnets d’un inspecteur du travail » :

Je me souviens encore d’un patron d’une brasserie de la place de la République à Paris qui « préférait vendre plutôt que d’avoir un comité d’entreprise ». Donc il s’en tenait à 47, 48 ou 49 salariés et refusait de passer le seuil de 50. En fait son arrogance masquait son refus d’avoir des interlocuteurs salariés en face de lui et de rendre des comptes à un CE. Car il ne cessait de prendre, dés que son activité l’exigeait, des « extras », CDD, intérims, qu’il maltraitait, sous-payait, ou dissimulait, en s’efforçant surtout de ne pas les compter dans ses effectifs. Comme lesdits effectifs s’appréciaient sur une durée de 12 mois pendant 3 ans, l’inspecteur prit le temps de « recompter » toutes les entrées et sorties sur le registre du personnel et le livre de paie, puis lui imposa, car il était largement au dessus du seuil, d’organiser – enfin – des élections pour mettre en place un CE. Ce patron-là était un vulgaire délinquant qui voulait faire du fric, en se passant de respecter les lois de la République concernant les institutions représentatives du personnel : ça n’avait rien à voir avec l’emploi.

Comme le dit fort bien Thierry Lepaon, s’en prendre aux seuils sociaux, c’est « considérer les représentants du personnel, les droits des salariés, le syndicalisme comme un frein au développement de l’entreprise, alors qu’au contraire c’est une chance ».

Et la présence de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance, ce n’était pas un progrès fixé par l’ANI et la loi du 14 juin 2013 ?

Cela ne concerne que très peu d’entreprises : celles de plus de 10 000 salariés dont 5 000 en France, soit autour de 250. Il s’agit de l’éventuelle participation restreinte de un ou deux salariés dont on ne sait comment ils seront désignés, mais leur fonction sera incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de DP ou de délégué syndical et ils ne seront pas « pro- tégés ». Ils auront voix délibérative mais seront soumis aux règles de confi- dentialité… Le délai pour la mise en place est de 26 mois…

Sur les 40 entreprises du CAC, 10 se considèrent comme « hors périmètre d’application de la loi »… sous prétexte que la société de tête du groupe serait une holding comptant moins de 50 salariés. Il s’agit d’Alcatel-Lucent, Axa, Cap Gemini, Carrefour, Legrand, LVMH, Sanofi, Schneider, Technip, Unibail Rodamco et Vallourec. Sous réserve d’un inventaire plus précis, plus d’un quart des entreprises du CAC 40 entendent donc échapper à l’ANI et à la loi du 14 juin 2013 qui prévoit qu’avant le 30 juin 2015, « le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en oeuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance ». Déjà le patronat, se moquant encore une fois du « contrat » comme de la loi, prend ses dispositions pour l’éviter.

Pour l’utilité des DP: lire « tabourets de bois ronds » infra sur ce même blog

Tabourets de bois rondC’était rue Notre Dame de Nazareth. Elles étaient huit. Des femmes assises, le dos courbé, les fesses endolories, sur des tabourets de bois ronds autour d’une grande table métallique. Toute la journée. 8 heures par jour, 35 h par semaine, 151 h 66 par mois, et les heures supplémentaires pas comptabilisées. A peine plus que le smic. Avec de petites mains, elles faisaient de la petite bijouterie fantaisie, des petits assemblages, des enchâssements méticuleux. A côté d’elles quelques hommes, aux bras plein d’eczéma, trempaient des métaux dans divers « bains » d’acide. Au total la petite entreprise, comptable inclus, était composée de 14 salariés

Ce qu’elles voulaient, ces huit femmes, c’était des vrais sièges, si possible ergonomiques, avec un rembourrage, un dossier, des accoudoirs, équilibrés avec cinq roulettes. Juste pour moins souffrir.

Après avoir timidement une par une demandé au patron, elles avaient fini par faire une pétition. Signée à 8. Même les hommes à côté n’avaient pas osé signer. Le patron s’était aussitôt emporté ! Un colérique : « – Ca on ne me la fera jamais, moi je suis un ancien ouvrier, je sais ce que c’est, j’en ai bavé, elles me l’auraient demandé poliment, d’accord, mais là avec une pétition, pourquoi pas une grève pendant qu’on y est ! Jamais, jamais je ne céderai pas à ce genre de chantage ! ».

Elles saisissent l’inspection du travail (c’était avant le plan Sapin, l’inspecteur pouvait encore décider d’y aller, en opportunité). L’inspecteur demande des sièges, le patron s’empourpre, refuse. Lettre recommandée, mise en demeure. Le patron conteste encore. Puisqu’il y a plus de dix salariés, l’inspecteur demande de mettre en place des élections de délégué du personnel. Le patron refuse toujours : « Des délégués chez moi, jamais, si on veut me parler, ma porte est ouverte, des élections, on est 14, grotesque, ridicule, pas la peine, pas ici ». Nouvelle lettre recommandée, nouvelle mise en demeure, menace de procès verbal. Pourtant c’était par là qu’il fallait passer.

Il faudra trois mois, trois lettres, trois visites, pour arriver à des élections qui soient réelles. L’inspecteur doit menacer à plusieurs reprises le petit patron irascible. Il doit expliquer aux salariées elles-mêmes comment faire. Les huit femmes se mettent d’accord. A la fin, il y a une date, une candidate, une suppléante, une urne, des bulletins de vote, et enfin deux élues. Le patron dut s’incliner.

Je me rappelle, en retard dans un nombre trop important de visites, je revins dans cette entreprise, en coup de vent, peu après, car la déléguée élue des femmes m’avait appelé. Et comme j’arrivais à l’atelier, bêtement distrait, la tête ailleurs, elles me dirent éclatantes de sourires : « - Alors, alors, vous avez vu, vous avez vu ? » Elles étaient toutes assises sur des fauteuils confortables, appropriés, avec dossiers et accoudoirs. Elles avaient gagné !

L’ANI et la loi Medef qui en est issue, ont reculé les délais avant qu’un patron soit obligé d’organiser des élections de délégués du personnel ou de CE. En fait les "seuils" sont fdéjà "gelés" un an.

Puis Jean-François Copé l’avait dit : si la droite revient, elle modifiera les seuils sociaux, au lieu que les délégués du personnel soient obligatoirement élus à partir de 11 salariés, ce sera à partir de 50. Le Medef a hâte d’accélérer le processus. Vals, Macron, Rébsamen, maintenant hélas vont au devant de ses voeux.

http://blogs.mediapart.fr/blog/gerardfiloche/031114/le-medef-propose-de-supprimer-delegues-du-personnel-et-chsct-et-de-licencier-sans-motif

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